LEGISLATION

La législation et le « Home-Sitting »

 

C’est bien simple, actuellement la loi belge, française ou suisse ne se prononcent pas sur le sujet.

 

Le home-sitting n’étant pas officiellement reconnu, il n’y a donc pas de réglementation dans le domaine. En cas de problème, l’assurance ne couvre donc pas le propriétaire ou le home-sitters.

 

La seule solution si vous passez par un particulier est alors d’établir obligatoirement un contrat par vous-même.

Dans ce contrat il faudra faire apparaître :

 

  • La date du séjour.
  • Les modalités de la garde.
  • Etablir un état des lieux contradictoire à l’entrée & à la sortie des résidents choisis.
  • Les recours en cas de dégâts engageant la responsabilité du home-sitter.
  • Les recours éventuels en cas de vols engageant la responsabilité du home-sitter.
  • Les recours en cas de mauvais traitements sur les animaux engageant la responsabilité du home-sitter.
  • Les éventuels dédommagements en cas de retard d'entrée dans les lieux entraînant un report de la date de départ du propriétaire.

 

  • Si vous passez par une connaissance, il faut que la personne soit digne de confiance et vous vous devez de bien connaître
  • Son nom exact, exiger une photocopie des cartes d’identités recto verso.
  • Ses coordonnées complètes.
  • Le contenu de son éventuel casier judiciaire.
  • Les résidents devront apporter la preuve de la possession d’une assurance en responsabilité civile & privée.
  • Renseigner les résidents à votre bureau de police pendant la période de votre absence.

 

Attention!

 

L’on rencontre de plus en plus des plateformes qui se présente sur la toile, qui sur base d’une cotisation annuel, mettent simplement à disposition des listes de personnes, cette formule peut vous sembler peut couteuse mais en générale vous n’avez pour ce type de service aucune garantie sur le sérieux de ces personnes, vu que n’importe qui peut s’inscrire pourvu qu’il paie sa cotisation et surtout qu’au préalable aucune étude de moralité et de sérieux n’est faites par ces simples boîtes aux lettres !!!

 

En générale ces plateformes sont situées dans des pays lointain d’où difficulté de réclamation et aucun recours en cas de problème.

 

 

Si vous passez par une agence spécialisée, tous ces éléments sont bien sur repris en compte & couché sur un contrat entre les parties.

 

 

HOLIDAYS SITTERS

LA SAGESSE DES AINES AU SERVICE DE VOTRE TRANQUILITE

Holidays Sitters - service de gardiennage Home Sitting - Belgique - Benelux - France - Suisse - DOM-TOM

Myriam Boremanse

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